Conditions Générales de vente - CGV

FM INFORMATIQUE 
Siège social : B6 RESIDENCE HORIZON CLAIRIERE 97200 FORT DE FRANCE 
Siret : 434 916 490 00015 – RCS FORT DE FRANCE 2001 B 202 – APE 6203Z 
Valables au 1er janvier 2022 - remplaçant et annulant les éventuelles précédentes conditions générales  

Formation du contrat 
Les commandes passées engagent le client dès réception par notre service client du bon de commande qu'il soit transmis par courrier, fax ou de manière électronique. Sauf accord express de notre part mentionné par écrit, les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur toute autre condition (par exemple d'achat) édictée par le client. 

Extension des conditions générales de nos partenaires 
Le client souscrivant par notre intermédiaire un service ou acquérant un produit fourni par l'un de nos partenaires ou fournisseurs accepte automatiquement et par extension les conditions générales dudit fournisseur, disponibles sur demande ou accessibles sur le site internet du fournisseur. 

Informations sur les produits et services 
Des efforts constants sont faits pour s'assurer de l'exactitude des informations présentées sur notre site Internet ou nos plaquettes. FM INFORMATIQUE ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant d'informations erronées même dans le cas où FM INFORMATIQUE ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits, services, éditeurs ou fabricants sont utilisées uniquement dans un but d'identification et dans la plupart des cas dans le cadre de notre activité de négoce ou de revendeur des solutions proposées. Les photos, textes et descriptions des produits ne sont pas contractuels. 

Responsabilité technique 
En tant que professionnel informatique, FM INFORMATIQUE a la capacité de valider les besoins du client. Toutefois le client ayant pris connaissance des caractéristiques techniques des prestations et produits proposés et ayant la maîtrise des matériels, logiciels et périphériques existants, celui-ci reste seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux déjà utilisés et de l'adéquation des prestations à ses besoins. FM INFORMATIQUE ne pourra donc être tenu responsable d'un dysfonctionnement avec les matériels, logiciels et périphériques existants. 

Renouvellement de contrats ou abonnements 
Dans la cadre d'une opération commerciale entre professionnels, tout contrat ou abonnement souscrit par le client est (sauf information préalable de la part de FM INFORMATIQUE) reconduit tacitement à chaque échéance aux conditions tarifaires en vigueur au jour de sa reconduction. FM INFORMATIQUE se réserve la possibilité d'appliquer un coefficient de modulation calculé sur la base de l'indice Syntec. Le client a la faculté de résilier son contrat à sa date d'échéance, par courrier recommandé avec accusé de réception et moyennant un préavis de deux mois. 

Prix 
Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes, soumis au taux en vigueur en MARTINIQUE (hors vente intracommunautaire et export). FM INFORMATIQUE pourra modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Le client s´engage à payer le prix de vente en vigueur au moment de la saisie de sa commande. En cas d'augmentation imprévue des prix, n'ayant pas encore été répercutée sur le site de vente en ligne ou les plaquettes de FM INFORMATIQUE, notre service commercial contactera le client afin de confirmer la commande au nouveau prix ou au contraire l'annuler sans aucune pénalité, le remboursement des sommes versées se faisant en règle générale dans les 7 jours suivants la réception du paiement. Nos devis et propositions commerciales sont valables 30 jours à compter de leur émission, sauf mention écrite contraire ou changement majeur des tarifs de l'un de nos fournisseurs. 

Livraison 
Sauf mention écrite contraire, nous n'assurons aucune livraison en dehors des pays suivants : 
France Métropolitaine + départements de la Corse  
DOM-TOM  
Principautés d'Andorre et Monaco  
Les logiciels sont (sauf mention contraire) téléchargeables sur notre site Internet dans les minutes qui suivent votre validation de la commande. S'agissant de produits immatériels ou services, les codes de débridage ou d'activation nécessaires seront transmis à l'adresse email utilisée par le client pour passer sa commande, généralement dans un délai de 48 à 72 heures. 
Pour les commandes effectuées sur notre site Internet, le menu "Votre compte" vous permet de suivre à tout moment l'avancement de votre commande. 
Pour les commandes hors site Internet, FM INFORMATIQUE s'engage à mettre tout en œuvre afin de livrer la commande dans les délais les plus courts, et ce dès réception du bon de commande électronique et du règlement ou de l'acompte correspondant. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande. Les délais de livraison indiqués sur le bon de commande ne sont donnés qu'à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Toute réclamation pour non conformité ou manquant devra être transmise dans la semaine qui suit la date de réception de la commande. FM INFORMATIQUE est libérée de son obligation de livraison pour tous cas fortuits ou de force majeure. A titre indicatif, les grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies sont des cas de force majeure. Le transfert de propriété des produits livrés ou à livrer est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix par le client et ce sans incidence sur le transfert des risques. Tout emballage défectueux doit être signalé dès réception au Transporteur par le Destinataire. Sans observation faite au Transporteur, lors de la livraison, FM INFORMATIQUE ne pratiquera aucun échange ou remboursement.  
 Cas particuliers : 
Réalisations de sites Internet : Nous nous efforçons de livrer votre site Internet dans un délai de six à dix semaines (*) après la réception de votre commande, des éléments que vous devez nous fournir (textes, images...) et de l'acompte demandé. 
(*) Si tout ou partie de notre prestation doit s'effectuer sur la période Juillet-Août, il convient de rajouter trois semaines de délai supplémentaire en raison des congés payés d'été. 

Facturation 
Vente sur notre site Internet : La facturation est établie lors de l'envoi de la commande.  
Vente hors Internet : La facturation est établie à la suite à la livraison et/ou à la réalisation de la prestation. 
Certaines prestations pouvant s'étaler sur une période assez longue (cas de développement de site ou de formation par module), nous nous réservons la possibilité d'émettre des factures intermédiaires, mensuelles ou par modules. Dans le cadre d'une installation importante comportant différents biens et services, les matériels et logiciels standards seront facturés indépendamment des autres logiciels et/ou prestations de services. Ces différentes facturations seront exigibles dès leur émission, en règlement comptant, net d'escompte, sans que l'on puisse y opposer une prestation ou livraison complémentaire non effectuée. 

Paiement 
Les modalités de règlement sur notre site sont les suivantes :  
- via le service PayPal (carte bancaire ou compte PayPal)

- par virement SEPA 
Paiement par virement  
Seuls les virements en euros sont acceptés. 
Nom du compte : FM INFORMATIQUE  
Nom et domiciliation de la banque : CCM FORT DE FRANCE CENTRE 
N° de compte : 16159 05201 00020210701 19 

Pour les paiements depuis l'étranger et CEE  
IBAN : FR76 1615 9052 0100 0202 1070 119 
BIC-ADRESSE SWIFT : CMCIFR2A 

Le libellé du virement doit impérativement mentionner votre nom. 
Pour les commandes hors sites Internet, sauf mention écrite contraire, le règlement des commandes est payable d'avance en un versement lors de la validation du bon de commande, net d'escompte. Tout retard de règlement par rapport aux conditions fixées déclenche la facturation d'intérêts d'une fois et demi le taux légal et entraîne la suspension complète de nos prestations et livraisons restant à courir. Les abonnements (sites Internet, assistance ...) sont réglés par prélèvement sur compte bancaire, un mois à l’avance. En cas de retard ou rejet d'un moyen de paiement, les frais engendrés seront à la charge du client.  
Tout défaut de paiement dans les délais prévus à l’article « prix » fera courir, nonobstant l’article « résiliation », des intérêts de retard au taux d’intérêt légal majoré de un et demi (1.5) points. Ces intérêts courront, sans mise en demeure préalable, du seul fait du non-respect des délais de paiement et ce, jusqu’au paiement intégral de la somme due. Le montant des pénalités de retard à verser est calculé au prorata temporis. 
En outre, tous les frais liés au retard, qui auront été supportés par le Prestataire, seront facturés au Client. 

Réserve de propriété 
Le transfert de propriété des produits livrés ou à livrer est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix (principal, frais et taxes comprises) par le client et ce sans incidence sur le transfert des risques 

Réception – Garantie 
Suite à une installation effectuée par nos soins, FM INFORMATIQUE interviendra gratuitement pendant les quinze jours qui suivent la livraison afin de solutionner les problèmes signalés et reproductibles. Après cette période, vous serez couverts soit par des interventions facturées au coup par coup selon notre tarif en vigueur soit par un contrat d'assistance (assurée par FM INFORMATIQUE, ses sous-traitants ou les éditeurs et fabricants représentés ou leurs sous-traitants respectifs) 

Droit de rétractation 
En conformité avec l’article L. 121-20.2 du Code de la consommation, le client est informé qu’il ne peut pas exercer son droit de rétractation auquel il renonce expressément et ce dès la livraison du logiciel dans la mesure où le Client ou l’un de ses préposés fait une demande d’activation au moyen du N° de licence du produit et d’une « raison sociale ». Il en est de même si un contrat de services est souscrit dont l’exécution commence immédiatement à compter de l’activation du logiciel qui est fait de façon concomitante et automatiquement avec son installation. Il en est encore de même si le logiciel complet est téléchargé par Internet.  

Confidentialité 
FM INFORMATIQUE et le client ainsi que leurs collaborateurs respectifs s'engagent respectivement à considérer comme confidentiels, pour une durée indéfinie, l'ensemble des documents, logiciels, savoir-faire, données et informations matériels et immatériels, communiqués par l'autre partie. 

Utilisation des références et des informations 
Sauf volonté contraire écrite, le client délivre toutes les autorisations nécessaires à FM INFORMATIQUE pour l'utilisation de ses références à des fins commerciales, dans le respect de l'article des présentes relatif à la protection des données personnelles. 

Protection des données personnelles 
Toutes les données concernant le client sont informatisées afin de pouvoir traiter les demandes (commandes, assistance ...). Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Informatique et Libertés), le client dispose d'un droit de consultation, de modification et de suppression des données le concernant. Ce droit peut être exercé par courrier à l'adresse du siège social de FM INFORMATIQUE et peut également être exercé en ligne, en particulier concernant les informations relatives à son compte sur les sites web de FM INFORMATIQUE et la gestion de ses abonnements aux lettres d'informations électroniques (newsletters). FM INFORMATIQUE s'engage à ne pas communiquer d'informations sur ses clients à des sociétés ou partenaires autres que les fournisseurs de produits ou éditeurs de services que le client a acquis par notre intermédiaire. 

Litiges et droit applicable 
Toute commande passée emporte l'adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux présentes Conditions Générales de Vente de FM INFORMATIQUE. Tout différend relatif à la vente (prix, CGV, produit ...) sera, dans le cas où aucune solution amiable n'aurait pu être trouvée, soumis au droit français devant le tribunal de commerce dont dépend le siège social de FM INFORMATIQUE. Au cas où une juridiction compétente déclarerait l'une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente nulle et non avenue, les autres clauses restent applicables.