Le Crédit d'Impôt Compétitivité et Emploi (CICE) : Déclaration URSSAF
Depuis le 1er janvier 2013, un crédit d’impôt est ouvert à l’ensemble des entreprises employant des salariés, imposées à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel, quel que soit le mode d'exploitation (entreprise individuelle, société de personnes, société de capitaux, etc.), et quel que soit le secteur d’activité (agricole, artisanal, commercial, industriel, de services…).
Sont exclues du CICE les entreprises imposées selon un régime forfaitaire.
Tous les salariés de l’entreprise entrent dans le champ du CICE, quels que soient leur statut (salarié de droit privé et de droit public, agents des entreprises et établissements publics) et leur régime d’affiliation à la Sécurité sociale, dès lors que leur employeur remplit la condition d’imposition ci-dessus.
Les dirigeants d’entreprise, quel que soit leur statut, ne sont pas considérés comme des salariés permettant d’ouvrir droit au CICE sauf s’ils cumulent leur mandat social avec un contrat de travail et qu’une rémunération distincte leur est versée à ce titre.
Quelle base ?
Ce crédit d’impôt est assis sur le montant des rémunérations versées dans l’année, lorsqu’elles sont inférieures à 2,5 SMIC.
Ces éléments (rémunération, valeur du Smic) sont déterminés sur la base des règles qui s’appliquent pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale et de l’allègement général.
La rémunération retenue pour déterminer l’assiette du CICE est la rémunération brute versée au salarié au cours de l’année civile et soumise à cotisations de Sécurité sociale.
La rémunération des heures supplémentaires et complémentaires, y compris les majorations auxquelles elles ouvrent droit, entre également dans la détermination de l’assiette du CICE.
En cas d’application d’assiette forfaitaire pour le calcul des
cotisations de Sécurité sociale, il convient de prendre la rémunération brute réelle.
Taux
Le taux du crédit d’impôt est fixé à 4% pour les rémunérations versées en 2013. Il sera de 6% pour les rémunérations versées au cours des années ultérieures.
Comment remplir votre déclaration Urssaf ?
Les rémunérations concernées par le CICE doivent être déclarées sur chaque bordereau des cotisations Urssaf, lors de chaque exigibilité des cotisations au moyen d’une ligne spécifique «Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi»: CTP 400, au taux de «0%».
ATTENTION: Il convient de reporter sur cette ligne le montant cumulé de la masse salariale éligible au crédit d’impôt depuis le début de l’année et l’effectif salarié correspondant.
Ainsi, le montant cumulé à chaque échéance intègre les salariés dont la rémunération calculée depuis le 1er janvier est inférieure au seuil de 2,5 Smic calculé sur la même période.
À noter que cette ligne spécifique CICE ne doit pas affecter le montant des cotisations et contributions sociales dues par l’employeur.
Pour l’année 2013, il est admis que cette ligne CICE ne soit renseignée qu’à compter du mois de juillet.
Pensez à mettre à jour votre logiciel de paye pour calculer automatiquement votre CICE.
POUR EN SAVOIR+
sur le dispositif : www.ma-competitivite.gouv.fr
sur votre déclaration: www.urssaf.fr
