 Déduction forfaitaire pour frais professionnels
La règle concernant la rémunération à comparer au plafond de 2,5 Smic pour le calcul du CICE pour les professions bénéficiant d'un abattement forfaitaire pour frais professionnels (journalistes, BTP, VRP...) a changé.
Jusqu'à présent l'administration fiscale considérait qu'il convenait de prendre en compte la rémunération du salarié avant abattement. Elle modifie aujourd'hui sa position et décide que la rémunération à comparer au plafond de 2,5 Smic est celle du salarié après abattement.
Cette solution est plus favorable pour les entreprises, même si elle les oblige à reparamétrer leur logiciel de paie, puisque le nombre de salariés pouvant être inclus dans le CICE va augmenter.
L'administration fiscale précise néanmoins qu'en cas de cumul entre l'option pour la déduction forfaitaire et un remboursement de frais professionnel, ces remboursement sont réintégrés dans l'assiette du crédit d'impôt, dans la mesure où ils donnent lieu à cotisations.
Rémunération à comparer au plafond
Autre changement, jusqu'à présent dans ses exemples, l'administration fiscale arrondissait la rémunération à comparer au plafond pour calculer le CICE à l'euro le plus proche. Ce n'est plus le cas aujourd'hui. La rémunération ne doit plus être arrondie pour effectuer cette comparaison.
Rappel de salaires
Une précision est apportée pour les rappels de salaire. Ainsi, si la rémunération d'un mois est versée au cours du mois suivant en raison d'une erreur dans l'établissement de la paie, le mois régularisé ultérieurement peut être reconstitué pour le calcul du crédit d'impôt. Par ailleurs, si des rappels de salaire sont versés au salarié postérieurement à son départ de l'entreprise, "ces montants devront être réintégrés à la rémunération prise en compte pour le calcul du crédit d'impôt au titre de l'année à laquelle se rapportent les rappels de salaires". Pensez à modifier vos paramétrages dans vos logiciels de paye. N'hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez une assistance au paramétrage.
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