 Rappel des conditions avant le 1er juillet 2014.
Lorsque l'employeur envisage la modification d'un contrat de travail pour raison économique, il doit:
-Notifier sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception
-Laisser au salarié un délai d'un mois pour se prononcer
A défaut de réponse du salarié dans ce délai, le salarié est réputé avoir accepté la modification.
Conditions au 1er juillet 2014
En cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le délai de droit commun d'un mois est réduit à 15 jours.
Source : Ordonnance 2014-326 du 12 mars 2014, loi 2014-1 du 2 janvier 2014
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