Cotisations URSSAF au 1er janvier 2020

Plafond de la Sécurité sociale : valeurs 2020

Au 1er janvier 2020 le plafond mensuel de la Sécurité sociale est fixé à 3 428 €.

Titre restaurant

Le montant maximal de la part patronale exonérée est de 5,55€.

Déduction forfaitaire spécifique et plafonnement de la RGCS

A compter du 1er janvier 2020, la réduction générale des cotisations sociales dont bénéficie un salarié éligible à la DFS (Déduction Forfaitaire Spécifique pour frais professionnel) sera plafonnée à 130% du montant de la RGCS sans abattement auquel il prétend.

Ainsi, pour un salarié auquel l’employeur applique la DFS, le calcul de la RGCS se fera en 3 temps :

- Calcul de la réduction générale sur la base d’une assiette de rémunération abattue de la DFS.

- Calcul de la réduction générale sur la base d’une assiette non abattue.

- Calcul du plafond de 130% sur la base du montant de la RGCS non abattue.

Taxe forfaitaire sur les CDD d'usage

Afin d'inciter les entreprises à proposer des CDI, une taxe forfaitaire de 10€ est appliquée sur les CDDU. A l'exception de :

- intermittents du spectacle, audiovisuel et cinéma

- dockers occasionnel

- association intermédiaire

Modulation de la contribution d’assurance chômage : bonus-malus

Dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage, une modulation du taux de la contribution patronale d’assurance chômage est instaurée afin de limiter le recours excessif aux contrats courts.

Ce dispositif de bonus-malus consiste à moduler le taux de la contribution d’assurance chômage de 4,05 %, à la hausse (malus) ou à la baisse (bonus), en fonction d’un taux dit de séparation.

La première application de ce bonus-malus interviendra en 2021.

En savoir plus

Loi PACTE et effectifs en 2020

La loi Pacte du 22 mai 2019 (Article 11) simplifie le calcul des effectifs au sein des entreprises et les regroupe en 3 catégories (11, 50 et 250 salarié) à compter du 1er janvier 2020.

Une seule règle sera suivie, celle de la sécurité sociale.

Cela a un impact direct sur certaines charges sociales comme le FNAL qui passe du taux réduit de 0.10% au taux plein de 0.50% (article L834-1, code de la sécurité sociale) pour les entreprises à partir de 50 salariés (au lieu de 20 salariés).

Si une entreprise augmente son effectif, la prise en compte du changement de seuil ne sera appliqué que si le seuil a été atteint ou dépassé durant 5 années consécutives.

Si une entreprise baisse son effectif, la prise en compte du changement de seuil sera appliqué dès lors que cette baisse aura durée une année civile complète.

Concernant la DSN, l’entreprise n’a plus à renseigner les rubriques “ Effectif moyen de l’entreprise au 31 décembre” (S21.G00.06.009) et “Effectif de fin de période déclarée de l’entreprise” (S21.G00.06.008) puisque le calcul de l’effectif sera réalisé par l’ACOSS via les données transmises en DSN.

Smic au 1er janvier 2020

A compter du 1er janvier 2020, le montant du Smic brut horaire est fixé à 10,15 €, soit 1 539,42 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

Le minimum garanti s’établit à 3,65 € au 1er janvier 2020.

Smic pour les jeunes de - 18 ans ayant moins de 6 mois de pratique professionnelle

-8,12€ pour les moins de 17 ans

- 9,14€pour les jeunes âgés de 17 ans

Mode de paiement autorisés en DSN

Les employeurs devront régler leurs cotisations sociales par virement, prélèvement ou télépaiement par carte bancaire.

L'utilisation des chèques ou espèces est interdite pour les employeurs dont le montant annuel des cotisation de l'année précédente ne dépasse pas 20 000€.

DPAE dématérialisée obligatoire pour tous les employeurs

Taux accidents du travail : fin du taux bureau au 31 décembre 2019

Dans le cadre de la couverture des accidents du travail, vous disposez peut-être d’un taux réduit pour votre personnel administratif : le taux bureau. Ce taux sera supprimé à compter du 31 décembre 2019.

Toutefois, le taux bureau est remplacé par un nouveau dispositif : le taux fonctions supports de nature administrative. Il est réservé aux entreprises en taux collectif (moins de 20 salariés) et en taux mixte (de 20 à 149 salariés), qu’elles disposent actuellement d’un taux bureau ou non.

Aussi, pour en bénéficier dès janvier 2020, vous devez envoyer une demande avant le 31 décembre 2019 à votre caisse régionale (Carsat, Cramif, CGSS).

Pour en savoir plus consultez le site ameli.fr.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : le dispositif est reconduit avec plusieurs modifications

Instituée en 2018 de façon temporaire dans le cadre des mesures d’urgence économiques et sociales, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pouvant être exonérée de toutes cotisations et contributions sociales est reconduite par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020.

Toutefois, le dispositif a été modifié sur plusieurs éléments. Découvrez les principales conditions d’exonération ci-dessous :

- un accord d’intéressement doit être en vigueur au moment du versement de la prime. Il doit être conclu au plus tard le 30 juin 2020. Toutefois, certaines associations et fondations n’ont pas à conclure d’accord pour bénéficier de cette exonération ;

- la prime est exonérée dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire ;

- les salariés concernés doivent avoir perçu une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic correspondant à la durée du travail prévue au contrat au cours des 12 mois précédent le versement de la prime ;

- elle doit être versée entre la date d’entrée en vigueur de la LFSS pour 2020 (le lendemain de sa publication au JO) et le 30 juin 2020.

Le code type personnel (CTP) à utiliser pour la déclaration de la prime exceptionnelle est le CTP 510. Il pourra être utilisé à compter de l’exigibilité de janvier 2020 au titre de la période de décembre 2019.

Ces dispositions s’appliqueront sous réserve de la promulgation de la loi en ces termes.