Public concerné
Toute personne d’au moins 16 ans en emploi (15 ans pour les apprentis), ou accueillie en ESAT, à la recherche d’un emploi ou accompagnée dans un projet professionnel pourra mobiliser les heures créditées à son CPF pour financer l’accès à une qualification, le cas échéant en complément d’autres financements publics, paritaires, personnels ou de son employeur, ou issus d’un compte pénibilité.
Modalités d'alimentation
Le compte des salariés sera alimenté en heures de formation à la fin de chaque année : 24h/an jusque 120h, puis 12 h/an dans la limite totale de 150 h (au prorata du temps de travail en cas de temps partiel, sauf accord plus favorable).
Le crédit pourra être complété en application d’un accord d’entreprise ou de branche, ou dans les entreprises d’au moins 50 salariés, par un abondement correctif de 100 h (130 h pour les temps partiel), quand le salarié n’a pas bénéficié, sur une période de 6 ans, d’entretiens professionnels, de formations, de progression salariale ou professionnelle. Le financement de l'abondement correctif sera assuré par les entreprises concernées qui devront verser à leur OPCA une somme forfaitaire correspondant à aux 100 ou 130 heures.
Utilisation du CPF
Les heures créditées resteront mobilisables tout au long de la vie professionnelle. Le DIF disparait au 31/12/14, avec reprise des droits acquis utilisables jusqu’en 2021, dans le cadre du CPF.
Les heures inscrites au CPF permettront de (co)financer des actions d’accompagnement à la VAE et des formations aux savoirs de base ou des actions qualifiantes figurant sur une liste établie par les partenaires sociaux au plan national ou régional sur la base des actions financées en région.
Seules les formations suivies sur le temps de travail (hors VAE, savoirs de base et abondement correctif) nécessiteront l’accord de l’employeur qui maintiendra alors la rémunération du salarié. Pas d’allocation de formation si l’action est suivie hors temps de travail.
Lorsque le nombre d’heures inscrites sur le CPF d’un demandeur d’emploi sera suffisant pour suivre une formation, le projet sera réputé validé au titre du PPAE. Dans le cas contraire, Pôle emploi ou un organisme chargé du Conseil en évolution professionnel (CEP) pourra mobiliser, après validation du projet de formation, un abondement complémentaire.
Selon les cas, les coûts de formation seront pris en charge par l’employeur, son OPCA ou le FPSPP. A noter qu'un employeur qui réalisera un abondement du CPF d'un salarié handicapé pourra déduire cet abondemnt de sa contribution Agefiph.
Source loi 2014-288 du 5 mars 2014.
