La loi anti-fraude à la TVA entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2018, a pour objectif de lutter contre la fraude à la TVA et la dissimulation de recettes. Elle impose l’utilisation d’un logiciel ou système de caisse certifié, satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale.
Qui est concerné ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA sont concernées dès lors :
- qu’elles effectuent des ventes de marchandises et/ou de services au profit de clients non assujettis à la TVA (ex : particuliers) et qu’elles remettent ou non des factures ou des tickets de caisse à leurs clients,
- qu’elles utilisent un logiciel et ce quel que soit la qualification de celui-ci (de caisse, de comptabilité ou de gestion).
Quels que soient la taille, le statut ou encore le nombre de salariés de votre entreprise, vous devez donc satisfaire aux 4 conditions énoncées ci-dessous.
Logiciels concernés
- Comptabilité
- Gestion commerciale
- Systèmes de caisse
Critères de conformité
- Inaltérabilité
- Sécurisation
- Conservation
- Archivage
Justificatifs possibles
- Attestation individuelle et nominative fournie par votre éditeur de logiciels (précisant la version du logiciel)
- Certificat délivré par un organisme accrédité pour les logiciels de caisse
Contrôles inopinés
Ils peuvent avoir lieu à n'importe quel moment et même en dehors des contrôles fiscaux de 8h à 20h ou pendant vos heures d'activité professionnelle.
Les sanctions
- 7 500€ d'amende par logiciel non conforme
-
30 jours de délai après le procès verbal notifiant l'amende pour fournir le justificatif de conformité
-
45 000€ d'amende et
3 ans d'emprisonnement en cas de production de fausse attestation
N'hésitez pas à nous
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