 Une exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale est ouverte aux entreprises situées dans les départements d'Outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion) ainsi qu'à Saint-Barthélemy et Saint-Martin. L’exonération est accordée à certains employeurs qui occupent au plus dix salariés et aux employeurs de certains secteurs d’activité, quel que soit leur effectif. Le dispositif est composé de deux régimes : une exonération de droit commun et une exonération renforcée lorsque l’entreprise remplit certaines conditions supplémentaires. Son montant varie en fonction de l’effectif et de la rémunération versée aux salariés.
Les modalités d’application de ce dispositif sont modifiées au 1er janvier 2014.
Au 1er janvier 2014, l’effectif permettant de bénéficier de l’exonération est fixé à moins de 11 salariés au lieu de 10 salariés et plus. Si le seuil de moins 11 salariés est dépassé, le bénéfice intégral de l'exonération est maintenu pour les salariés occupés avant le franchissement de ce seuil.
En outre de nouveaux seuils d’exonération sont applicables à compter du 1er janvier 2014 pour les entreprises susceptibles de bénéficier du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE)
| Dispositif |
| Entreprise non éligible au CICE
(Dispositif actuel ) | Entreprises éligibles au CICE | | Moins de 11 salariés | Exonération totale | 1,4 SMIC | 1,4 SMIC | | | Exonération progressive | 2,2 SMIC | 1,8 SMIC |
| Plafond | 3,8 SMIC | 2,8 SMIC | | Plus de 11 salariés | Exonération totale
| 1,4 SMIC | 1,4 SMIC | | | Exonération progressive | 1,4 SMIC | 1,4 SMIC | | | Plafond | 3,8 SMIC | 2,6 SMIC | | Renforcé | Exonération totale | 1,6 SMIC | 1,6 SMIC | | | Exonération progressive | 2,5 SMIC | 2 SMIC | | | Plafond | 4,5 SMIC | 3 SMIC |
Source: loi 2013-1278 du 29 décembre 2013 - art 130
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