 Pour être valides devis et factures doivent disposer de mentions obligatoires. Découvrez ou redécouvrez la liste de toutes les mentions obligatoires.
Factures
- Le numéro et la date de facture
- La désignation du vendeur: numéro SIREN, raison sociale, structure juridique, adresse
- La désignation de l'acheteur: numéro SIREN, raison sociale, structure juridique, adresse
- Date de la vente ou de la prestation de service
- Le numéro individuel d'identification de TVA du vendeur
- Quantité et dénomination précise des produits ou services
- Prix unitaire hors taxe et réductions éventuelles
- Date d'échéance du règlement
- Une mention relative aux indemnités de retard de paiement
- L'éco-contribution le cas échéant
Devis
- La mention devis ou proposition de prix
- La date de rédaction du devis
- La désignation du vendeur: raison sociale, adresse, SIREN
- La désignation de l'acheteur: raison sociale, adresse
- Le lieu de réalisation de la prestation
- La date de début de la prestation
- La durée estimée de la prestation
- Le décompte détaillé de chaque prestation, en quantité et prix unitaire le cas échéant
- Le prix de la main d'oeuvre le cas échéant
- Les frais de déplacement
- La somme globale à payer HT et TTC
- L'indication manuscrite, datée et signée du client: "Devis reçu avant l'exécution des travaux, lu et accepté"
- La mention "Lu et accepté", datée et signée par l'acheteur
- La durée de validité de l'offre
- Si le devis est payant, le vendeur a l'obligation de l'indiquer sur le devis
Les logiciels de gestion commerciale incluent déjà la plupart de ces mentions obligatoires. Si ce n'est pas le cas, n'hésitez pas à nous contacter pour une personnalisation de votre logiciel.
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