Ces nouvelles dispositions et les taux de la nouvelle cotisation Fnal seront précisés dans un décret à paraître.Modification des modalités de calcul de la réduction générale des cotisations patronales de Sécurité sociale (réduction Fillon)Baisse de 1,8 point du taux de la cotisation patronale d’allocations familiales pour les employeurs entrant dans le champ d’application de la réduction FillonA compter du 1er janvier 2015 ce taux sera fixé à 3.45% (au lieu de 5.25 % actuellement) pour les employeurs entrant dans le champ d’application de la réduction Fillon au titre de leurs salariés dont la rémunération n’excède pas 1.6 fois le montant du Smic calculé sur un an selon les modalités prévues pour calculer le SMIC dans le cadre de la réduction Fillon.
Toutes ces nouvelles dispositions s’appliquent au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015 et seront précisées par décrets à paraître.
Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de ces changements.
Source : Loi n°2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, JO du 9 août 2014
